pour motif économique le 16 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors

, quels qu'aient été le mode et la date de titularisation dans un emploi. (...) », que l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations

X... de sa demande alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M.

X..., engagé le 17 avril 1987 par la Société coopérative Fromageries de Grièges, a été, le 31 mars 1989, licencié pour motif économique ; qu'il a accepté le 4 avril 1989, une convention de conversion ;

de conversion seraient licenciés à l'issue d'une période de huit mois, et percevraient alors une indemnité de licenciement et l'avenant au contrat de travail, signé entre l'employeur et M.

l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention

O..., matérialisée par une convention de prêt le 22 décembre 2009 réitérée pour la somme résiduelle de 15.000 euros le 28 avril 2010, conventions de prêt dans lesquelles, en sa qualité d'avocate, elle

d'un mois de présence, bénéficieront d'une allocation qui sera au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

, selon le moyen, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir

Y..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'études de constructions modernes (BECOMO), une convention relative à la construction d'une maison d'habitation ; que ce contrat ayant été résilié par M.

X... et Y... ont adhéré le 16 septembre 1993, à la convention de conversion proposée par l'administrateur ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 18 décembre 1997), d'avoir décidé

de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 /

de conversion qui lui était proposée, son contrat de travail a été rompu le 19 mars 1992 ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à

de conversion ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait été capable de continuer à occuper son propre poste transformé par l'utilisation

Une première convention d'honoraires, signée par [D] [M] et l'avocat le 19 novembre 2020, prévoyait la rémunération de l'avocat au temps passé. 3.

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

de la convention de garantie de bilan en date du 2 octobre 1985 visée par l'arrêt attaqué que la garantie de bilan a été accordée à M.

, selon le moyen, que les conventions de conversion qui entraînent la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre employeur et le salarié, ne peuvent, par application de l'article L. 321-4-1

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

Maire X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité du fait du refus d'offre de congé de conversion, conformément aux dispositions du plan social alors,