des 9 et 13 juillet 1993, établi contradictoirement à la demande du liquidateur, a modifié notamment les modalités d'exécution du pacte de préférence pour tenir compte de la vente par adjudication amiable

et Jean-Paul A... ont admis que la collision entre les deux véhicules n'avait pas existé, Jean-Paul A... déclarant avoir laissé libre court à Jean-Claude Z... pour la rédaction du contrat amiable en étant

la société) de 1965 à 1987, a déclaré le 11 février 2002 à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) être atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

fonds de commerce dont le bail cédé était un élément constitutif ; qu'en annulant ainsi un paiement provenant des fonds versés par l'acquéreur du fonds et réalisé en contrepartie de la purge, fût-elle amiable

arbitral a été irrégulièrement constitué ; qu'en écartant le moyen d'annulation de la sentence tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué dès lors que le président du tribunal

[C] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, constaté que les conditions légales de la saisie étaient réunies, fixé le montant de la créance de la

, certaines d'entre elles mentionnant la présence de fibres d'amiante visibles dans l'environnement ambiant.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2022), par une lettre de mission du 28 novembre 1994, renouvelable annuellement par tacite reconduction, l'EARL La Rochelle, devenue l'EARL [T] [P] (l'EARL), a

tiers ont accompli leur mission d'évaluation et de fixation des modalités de paiement et rédigé un document intitulé "compte rendu de la mission confiée" ; que M. et Mme X... ont formé un recours en annulation

que l'article 991 du code général des impôts précise que « moyennant le paiement de (cette taxe), tout écrit qui constate (la) formation (du contrat d'assurance), sa modification ou sa résiliation amiable

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

(ACAATA) aux salariés et anciens salariés y ayant travaillé pendant des périodes où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, 150 anciens salariés de la société ACH

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime avant sa consolidation, son évaluation judiciaire ou amiable

Q... était consécutif à son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière d'ouvrier d'Etat et dû à la faute inexcusable de l'employeur. 4.

des agents de la force publique et outrages à agents de la force publique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu d'annuler