X... un capital de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun élément

) ; que, soutenant que les contrats avaient été conclus en violation des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats

été formée le 12 novembre 2018, seules les prestations indues versées au cours des cinq années précédant cette dernière date, peuvent être répétées et énonce que les dispositions de l'article 2232 relatives

[V] avait limité son appel au chef du dispositif l'ayant condamné à payer une prestation compensatoire, Mme [R] avait quant à elle, dans sa déclaration d'appel et ses premières conclusions en date du 31

de revenus, justifiant d'allouer à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 85.440 € en capital, la cour d'appel a retenu que madame [Z] « souligne qu'il a toujours perçu de Canal + un montant

n'écarte pas les dispositions de l'article 1143-1 du même Code et la compensation de plein droit prévue par ces dispositions ; que, par suite, en se fondant sur l'article 1038 du Code rural, la cour d'appel

à disposition ne se caractérise pas par une spécificité ou un savoir-faire particulier de l'entreprise prêteuse et que les prestations fournies moyennant rémunération entrent dans les tâches habituellement

Le 27 mai 2022, M. [J] [U], adjoint au maire de [Localité 1], a déposé plainte contre M.

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11 ème chambre, en date du 8 décembre 1993, qui a prononcé la nullité des poursuites exercées contre Christian G. et Jean-Alphonse

X... le 25 mars 2005, ce dernier disposait d'un délai expirant le 25 mars 2007 pour faire valoir ses droits ; Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande formée le 24

[B] [K] prétend que cette nouvelle demande est irrecevable devant la cour; qu'un époux peut toujours, cependant, en appel modifier la forme de la prestation compensatoire qu'il a sollicitée dès

branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au rejet de la demande de condamnation de M.

L... à payer à Mme G... la somme de 30.000 € en capital au titre de la prestation compensatoire et d'avoir débouté Mme G... de sa demande tendant à ce que le montant de cette prestation compensatoire soit

uniquement sur la cause du divorce, les dispositions relatives aux enfants et sur l'usage du nom marital ; que la cour d'appel a d'ailleurs évoqué dans ses motifs la décision de sursis à statuer et d'injonction

susvisé de la Cour d'appel de Nancy en date du 18 novembre 1983, sauf en celle de ses dispositions relatives à la réparation du préjudice moral ; Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi,

[TD] selon les déclarations de Mme [AE] [ZE], responsable du service relations publiques au sein de la mairie d'[Localité 1] (entretenant, par ailleurs, une relation avec M [OU]), qu'elle a été

du dossier ne pourra se faire qu'après paiement de la prestation V1 et réception de la commande Eliot pour le présent avenant, - b) la mise à disposition par Lacroix Electronique S AS de ses dossiers

sorte que devaient être exclues les prestations réalisées les 12, 13 et 21 mars 2018, 16 mai, 17 et 28 mai 2018 pour une durée totale de 21 heures et 50 minutes (arrêt, p. 4, al. 6 à 9, et p. 6, al. 6

G... et représentant ce dernier, maire de Saint C... du Maroni et président du CCOG, en participant aux commissions d'appel d'offres et en ne respectant pas les règles de procédure des marchés publics,