interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié en l'hôtel de la préfecture,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ridha X..., domicilié chez M.

X... de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 1er mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet du Nord de placement

X... de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 1er mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet du Nord de placement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 septembre 2006, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 septembre 2006, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de police, domicilié en ses bureaux sis à la préfecture de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de police, domicilié en ses bureaux, préfecture de police,

X..., ressortissant marocain qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision

X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue le 5 octobre 2010 ; que, le 6 octobre 2010, lui ont été notifiées,

réadmis sur le territoire français le 15 juillet 2006, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à leur encontre des arrêtés

Maral, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à

lieu de rétention, il statue dans cette salle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ressortissante moldave a fait l'objet d'un arrêté

X..., se disant Mohamed Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge

X..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;