d'un recours portant sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour l'année 2020 qui lui avait été notifié par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

organisations représentatives des catégories professionnelles, prévoyant en son article 38 qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie une indemnisation serait versée au salarié pendant quatre-vingt-dix

A..., salarié de la société Casteldis (l'employeur) depuis 1973, auquel un arrêt de travail avait été prescrit le 3 mai 2011, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse),

litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [...], 2°/ à la société Calandrage industriel français, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que la société Aubert

, la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau a refusé de reconnaître à la maladie un caractère professionnel ; que le médecin du travail ayant déclaré, le 15 novembre 1988, le salarié inapte à la reprise

Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte accidents du

CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-19.660 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022

la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'année 2020, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la CARSAT) le 1er janvier

(l'assuré) a sollicité à cette date une prolongation de l'arrêt de travail auprès d'un médecin libéral ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui ayant refusé le versement

primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M.

salarié et non sur les conditions de travail de celui-ci ; que, d'autre part, il appartient à la caisse de vérifier, le cas échéant en recueillant des informations sur le poste de travail auprès du salarié

U... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause

à contester le montant de la rente annuelle calculée en 2004 par la caisse primaire d'assurance maladie et servant de base au calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies

au poignet, le certificat mentionnant que cet arrêt faisait suite à un accident du travail ; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre

de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'appréciation de la nature exacte des séquelles de la victime imputable à la maladie constitue un élément nécessaire à la détermination

Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte accidents du

l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

, qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet le 25 août 2015, Mme H... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique