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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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CC

comm

61372243cd580146773fb8d1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

4 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, par application de l'article 1108 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, à défaut d'écrit constatant

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