L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si un motif tiré d'apparence de la vie personnelle du salarié ne peut

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

L 1251-1, L 1251-2, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 et suivants du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil. 3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle

L. 1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12.

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 6.

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les Caisses de mutualité sociale agricole

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en excluant expressément, comme salaire de référence, le salaire de 1 930,52 euros, tout en confirmant les condamnations des premiers juges s'agissant des indemnités

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que M.