230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

B... par la SARL Marion affirmée par la gérante de celle-ci (concl., p. 19, § 1) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la

1147 et 1252 du code civil ; 6°) ALORS QUE la société Rolando avait invoqué « le caractère particulièrement excessif de la clause stipulée dans le marché » et les dispositions de l'article 1152 du Code

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de cinquième part QU'en ne prenant pas en considération, comme elle y était invitée, le dépositionnement volontaire

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : 19.

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

L'action était fondée sur l'article L. 442-1, II du code de commerce qui prévoit qu'engage sa responsabilité toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui rompt

Mile BA..., demeurant 50, Ban de Longchamp, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 140°) Mme Claudine CP..., demeurant Lot Val Moselle, rue de Jarménil à Eloyes (Vosges), 141°) M.

l'exposé de ses motifs par la citation de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la pénalité infligée à Madame Y..., c'est par de justes motifs que la cour approuve que Madame

JUGES QUE, selon l'article R 1452-8 du Code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

1382 du code civil.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du