LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-8 et L. 641-11 du code de commerce dans sa rédaction

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

X... : Attendu que l'article L. 651-3, alinéa 2, du code de commerce énonce que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2 du même code, le tribunal peut être saisi, dans l'intérêt collectif des créanciers

L. 643-11 du code de commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que dès lors en application de l'article L 643-2 du code de commerce, la Caisse de Crédit agricole peut exercer

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

, pris en leur première branche, rédigée en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010

Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur" ; que l'article L. 641-9-II du code de commerce dispose que "lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, dans

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 641-9, I, du code de commerce : 9.

. 631-5 alinéa 1er, L. 640-5 alinéa 1er et R. 631-2 du code de commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d'une instance prud'homale pendante privent-ils du droit à l'exécution

la liste des créanciers en application de l'article R 622-5 du Code de commerce est inopérant pour les motifs suivants :- l'article R 622-5 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'administrateur