L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.

rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que, pour ouvrir la liquidation judiciaire de M.

non salariés, l'ordonnance viole les articles L 244-3, L 623-1, R 642-10 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant

L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les documents de la cause ; qu'en considérant encore que l'accord exprimé par la BANQUE

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

;audition est favorable à la demande ; que vu le rapport du juge commissaire ; que comme en dispose l'article L. 643-9 du code de commerce lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que

L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

643-8 du code de commerce, mais dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun prévue à l'article L. 641-1 du même code (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a dénaturé le jugement

lequel des deux textes, l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ou l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de

Ainsi, sur le passif actualisé à la somme de 648 591 euros, les dettes professionnelles représentent la somme de 641 342,80 euros.