: qu'aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

L.311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L.13-2) dispose que : 'Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.311-2 du Code du travail : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, les artistes du spectacle étaient compris parmi les personnes donnant lieu à l'obligation d'assujettissement et paiement de cotisations, assumée

L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; qu'il doit en conséquence être fait droit aux demandes dont la société Nacc avait saisi le premier juge dont la décision

1956 ; que l'article D. 161-2-1-9 du même code prévoit qu'à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, l'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : 1° Soixante ans

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total à justifier auprès des consorts X...- Y... de leur

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total marketing services à justifier auprès de M. et Mme

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 5.

auteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'accord professionnel susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du

de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les moyens opposés par la Société COURTINE LOT 29 et constaté la réunion des conditions des articles L. 311-2 à L. 311-6 du code des procédures

L 311-2 et L.212-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce ; alors 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

procédure ou s'y rapportant, même si elles portent sur le fond du droit ; selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.