L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1, R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 122-3 et L. 123-3 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 433-2, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail; Mais attendu que les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, sont seuls habilités à participer à la consultation prévue par

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation en contrebande ; qu'en statuant ainsi, la cour

R. 211-15 du code des assurances » de nature à imposer à l'assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l'article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police

421-1 et suivants du Code pénal, 422-2 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

3, 224-5-2, 311-8, 322-6, 322-8, 421-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe ne bis in idem, défaut de motifs, manque de base

L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la cour

Selon l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du même code.

425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.