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939 résultats pour « article L.526-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe56f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe570

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe573

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code,

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code,

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe579

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe648

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feac3

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff21e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69c0

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00283

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

non avenu, en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le jugement de liquidation judiciaire du 23

Source officielle
CC

civ1

SCI dissoute en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100916

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100953

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

articles 960 et 961 du code de procédure civile, la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était invitée, si le siège social indiqué dans les conclusions de la société Artifax correspondait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00771

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310480

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation

Source officielle

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