624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; ALORS 2°) QU'en statuant ainsi sans répondre au moyen des exposants (v. leurs conclusions, pp. 14 et 15) faisant valoir que dès lors que la nullité de la

[E] [X], alors : « 1°/ que l'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution de biens appartenant au prévenu, et qui ont été

Le commandement de payer du 13 avril 2004 rappelant les termes de la clause résolutoire insérée au bail étant resté sans effet dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du Code de Commerce concernant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

Et sur le second moyen Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 6.

, en l'état d'un congé pour vendre fondé sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, établi par acte d'huissier et indiquant comme requérant de l'officier ministériel une personne qui n'est autre que

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,

L.1231-1, anciennement L.122-4, et les articles L 1332-1, L 1332-2 et L 1332-3, anciennement L. 122-41 du Code du travail.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 622-18 et R. 814-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel

; que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire

P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail