Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les articles

; qu'il s'ensuit qu'en constatant que le protocole d'accord national et professionnel du 22 mars 1982 annexé à la convention collective des magasins populaires, avait, conformément à l'article L. 212-

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, est permise par l'article L. 132-1 du même Code ; qu'en décidant, cependant, que les salariés n'avaient droit, ni au paiement de la 40e heure hebdomadaire

5 de cette loi complétait l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 de façon à permettre, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné à l'article L.212-5 du code du travail

liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant

, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant

concertation, est libre de répartir sur la semaine les heures d'activité de son personnel et que la modification de l'horaire instituée dans l'entreprise n'avait rien d'abusif, alors, d'autre part, que l'article

D'ORLEANS, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS CETTE ZONE, AVAIT, PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975, DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE QUE CHARLOT AVAIT REQUISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pour un horaire normal; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'écrit constatant l'existence

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du même Code, qualifier la convention des parties de contrat intermittent pour la période antérieure à 1986,

L. 212-7-1 et L. 212-8 du Code du Travail devenus les articles L. 3122-2, L. 3122-3, L. 3122-5 ; 3.

et de l'avoir condamnée à garantie, in solidum avec les sociétés Soparis, Winterthur et Albingia, des condamnations prononcées contre elles, alors selon le moyen, qu'en retenant sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la combinaison de l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article D. 212-21 du Code du travail qui ne prévoit ni l'une ni l'autre de ces conséquences ; que la cour d'appel ne pouvait légalement justifier sa décision qu'après avoir

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.755 et Z 03-41.756 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

heures de travail effectif et non des heures de disponibilité ; Mais attendu que le pourvoi, qui critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés fondées sur les dispositions de l'article

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble