syndicale libre des riverains de la Giscle et de la Gisclette aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre des riverains de la Giscle et de la Gisclette

STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE article 1, il est stipulé que : « Par le fait de leur attribution, les propriétaires des trente-quatre lots créés seront de plein droit et obligatoirement membres d'une

syndicale libre Val Seyton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre Val Seyton à payer à M. et Mme X..., M.

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ L'Association foncière urbaine libre (AFUL) Capitole Carnot, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Le syndicat

syndicale libre du square Henry Paté (l'ASL) ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées par l'ASL le 10 novembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors

second de sorte que le 2 avril 1985 était créée une association syndicale libre dont les statuts font ressortir qu'elle était dotée d'une durée illimitée et qu'elle avait pour objet, « à moins qu'il n'en

personnel et ès qualités, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la [Adresse 9], en son nom personnel et ès qualités, et du syndicat des copropriétaires du groupe d'habitation ZUP IV-A ; Sur

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10006 F-D

de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée générale ; que chacun des associés reçoit notification des convocations et participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2022), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) a assigné l'association Fédération Anef,

publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° M 15-17.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° K 15-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

des époux X... d'adhérer et de cotiser à l'association, découle de leur appartenance à l'association syndicale, constitue une obligation accessoire à leur droit de propriété et qu'en conséquence, ils

18 décembre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° W 24-13.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant

de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Picardie nature, de l'association syndicale

QUI FUT DETRUIT PAR SINISTRE DE GUERRE EN MAI 1944 ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT, MAIS A UN USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, APRES TRANSFERT DU TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE

syndicale libre, M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement