"aux motifs propres que "les géomètres-experts ne disposent d'aucune exclusivité pour la réalisation des prestations topographiques dépourvues d'incidences foncières ou ne débouchant pas sur des travaux

de licenciement et la compétence ; qu'il en résulte que la décision de l'inspecteur du travail se trouve nécessairement privée d'effet sans que l'on puisse déduire de l'annulation de la décision d'autorisation

pour supprimer la pollution engendrée par le fonctionnement de ses installations de nettoyage à sec ; que, même si l'exploitant a exprimé certains engagements dans une lettre du 29 juin 2001, un inspecteur

QUI LUI ETAIT SOUMIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT DONNER UN "AVIS CONFORME" POUR QUE LE LICENCIEMENT SOIT REGULIER, ET NON

la législation du travail, les fonctionnaires de l'inspection du Travail n'ont d'autre pouvoir que celui de constater les infractions relevant de leur compétence et de transmettre au Parquet, qui apprécie

auxquels était affecté son salarié, la société Nice Charpente n'avait pas nécessairement conscience du danger inhérent aux travaux en hauteur et à l'utilisation d'un échafaudage, la Cour d'appel a privé

H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M.

locaux de RVI et, pour certains, pour une durée relativement longue ; que les conditions d'accomplissement du travail étaient identiques pour les dessinateurs appartenant à la RVI et les salariés des

X... a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2003, après avis favorable du comité d'établissement et autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 juin 2003 ; que, contestant le bien-fondé

prévoit qu'« il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait

que trois de ses premiers bulletins de travail d'août à octobre 2013 ne reflétaient pas le nombre réel d'heures travaillées ; qu'ils résultent également de la reconnaissance des faits par la prévenue

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Aut Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz

constaté que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, l'avait rejetée au motif que le contrat de travail avait été précédemment rompu par la prise d'acte du 2 juin

DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'ATTENDRE, AVANT DE CONGEDIER M.

Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.

logement de familles immigrées et a reçu, en contrepartie, d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, la somme de 800 000 francs destinée à financer des travaux

sur le prix convenu, la SCI du Parc n'a versé que la somme de 860.000 francs provenant d'un prêt accordé par la Banque populaire de Lorraine; que par ailleurs, la SCI du Parc a fait procéder à des travaux

A ces éléments de discrimination et de mise à l'écart depuis mon retour de congé maternité, s'ajoute le discrédit vis-à-vis du service puisque mes travaux ont été supervisés par un inspecteur senior que

." ; "aux motifs que David B..., inspecteur principal des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales a reçu le 8 août 2001 des informations d'une personne ayant souhaité conserver

; 3°/ que la saisine de l'inspecteur du travail est sans objet, lorsque l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour y répondre au moment de statuer ; que devant la cour d'appel, l'employeur a fait