des copropriétaires de leur résidence, en démolition des ouvrages; qu'à la suite d'un jugement ayant accueilli cette demande, le 15 décembre 1982, la SCI, a été placée en liquidation des biens; qu'en cause

[X] avaient été causés par la rupture d'une amarre sous l'effet du vent, à l'origine d'un phénomène de gîte important du voilier ayant causé les frictions constatées sur le bateau de M.

[W], la société Le Sou médical, aux droits de laquelle vient la société MACSF, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours

Delorme une somme à titre de réparation de la perte de salaires pour la période postérieure à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant

Y... ayant été tué dans la collision de son automobile avec celle de Mme X..., chacun des conducteurs fut reconnu responsable des dommages causés à l'autre par décision devenue définitive ; que sa veuve

licencié le 12 octobre 1984 avec effet immédiat ; que la société a saisi le 6 octobre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice patrimonial et du préjudice d'exploitation causés

X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation du préjudice qu'avaient causé des chevreuils à des plantations d'arbres; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'une altercation, Mme X... a demandé à Mme Y... réparation du dommage causé

Bourjois, a été à partir du 24 juin 1987 en arrêt de travail lié à son état de grossesse et aux congés y afférents, outre les congés payés; qu'à compter du 14 juin 1988 elle a été en arrêt de travail pour cause

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Y..., a demandé la réparation du préjudice causé à cette société par M. et Mme Z... et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par jugement du 14 décembre 2018, un conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande en nullité du licenciement et a jugé ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse. 5.

réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; qu'en cause d'appel il a formé des demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des repos

réelle et sérieuse, a écarté par là-même toute autre cause de licenciement. 7.

d'appel auraient nécessairement conduit la cour d'appel à appeler dans la cause l'ensemble des intimés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater d'indivisibilité entre l'action des copropriétaires intimés

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle M.

parties communes ainsi que dans l'appartement, propriété des consorts Z..., ceux-ci et le syndicat des copropriétaires ont assigné Mme X... et les époux Y... en réparation de leurs préjudices ; qu'en cause

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation sans renvoi M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête

, aux termes de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'acte par