à son usage; qu'en appliquant la clause pénale pour retard alors que l'absence de mise en marche résultait de vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre

.., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation

contracter, après examen des bilans des sociétés Habit invest et cabinet Galbez d'une part, de l'étude faite par le cabinet Fegecom à la demande de la banque Gallière, banquier de la société Galbez d'autre

professionnelle n'est pas inférieur à 10 % ; qu'en approuvant la substitution du versement d'un capital à une rente sans rechercher quel était le taux de pourcentage de réduction de capacité professionnelle

la société Excelsior publications a violé son obligation de recherche de reclassement, ne motive pas suffisamment sa décision et viole l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d autre

propriétaires indivis des locaux, ont délivré le 25 mai 2020 à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail portant sur les locaux situés [Adresse 5], de justifier, notamment, de l'autorisation

concours sur des avoirs irakiens "gelés" du fait de l'embargo décrété le 2 août 1990, le créancier qui a été autorisé par le ministre chargé de l'Economie à appréhender les fonds en cause prime les autres

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur la transaction, alors, selon les moyens, que la capacité professionnelle de M.

X... et dix sept autres salariés de l'entreprise des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation définitive d'activité d'un établissement

la date de référence fixée au jour de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, la parcelle que Mme Y... a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité

exprimée par la salariée qui produisait un certificat médical justifiant de son impossibilité de se présenter à l'audience de conciliation du 22 février 1988, de rapporter sa décision constatant la caducité

octobre 1988 ayant déclaré la promesse de vente caduque et de nul effet s'étendait à la demande de restitution du fonds de commerce dont la propriété n'avait jamais été transférée, en raison de sa caducité

B... n'ayant pas fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches

en vertu des dispositions de l'article L 315-2-1 du Code de l'urbanisme » ; que, dans son mémoire en réplique, la commune concluait dans le même sens en faisant remarquer que « la caducité des règles

péremptoire qu'elle développait dans ses conclusions suivant lequel, d'une part, la clinique est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant et, d'autre

journal officiel du 15 juillet 1987 ; que l'association a négocié deux contrats de prêts auprès de la Caisse d'équipement et des collectivités locales (CAECL) l'un d'un montant de 11 160 000 francs, l'autre

exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité

juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité

partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la cessation des fonctions du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une