L... ont pu, le cas échéant, se consentir ; que sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : qu'il est donné acte à Monsieur A...

N° D 16-80.590 F-D N° 1197 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° J 15-24.954

ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [H] épouse [W], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [Z] épouse [T], ayant la SCP Spinosi

Il résulte du premier que cette règle est d'ordre public. 13.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte ou lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lancry protection sécurité, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AG2R prévoyance, venant aux droits de la société

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP le Bret et Laugier, avocat de la société Compagnie générale

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'Alfred X... et Mme Y... qui s'étaient mariés le 27 décembre 1955, ont divorcé

(Nord), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Caroni, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit : 1°)

Thiriez, avocat de la SIM, de Me Parmentier, avocat de M.

; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, et de l'article 1er du règlement

ORGANISME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST, PAR APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, ARTICLE 39 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M.

de 50.000 euros contre la société Soitec et une sanction pécuniaire de 30.000 euros contre M.

, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux ; qu'ensuite de la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation le 21 octobre 1997, il ressort de l'arrêt