correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive

cette décision, affirmer que la question de la propriété avait définitivement été tranchée pour exclure toute difficulté sérieuse sur ce point ; qu'en ordonnant, néanmoins, la déconsignation de l'indemnité

de rejet de la commission de recours amiable, une décision ultérieure de ladite commission à la suite du dépôt du rapport d'expertise, laquelle n'a pu acquérir un caractère définitif en l'état de l'instance

de relaxe non fondée sur le caractère faux ou non imputable à la personne désignée dans la dénonciation ne pouvait suffire à fonder une plainte en dénonciation calomnieuse ; le nouveau Code pénal entré

que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 21 février 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

dans les motifs de sa décision que la demande en référé formée par M. et Mme Y... « implique que la décision rendue tranche le litige de manière définitive, crée une nouvelle situation de droit en méconnaissance

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, de première part, il incombe à l'époux demandeur d'établir le caractère fautif de l'abstinence sexuelle de son conjoint; qu'en faisant

, qui ne pouvait donc valoir réception, et qu'aucune réception définitive ne serait intervenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le maître de l'ouvrage avait effectivement prononcé la

Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caractère équivoque de sa démission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir que ladite démission s'inscrivait

"en ce que l'arrêt confirmatif a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé (usage ou menace d'une arme) en état de récidive légale comme ayant été condamné par arrêt définitif

Ayant retenu que M. et Mme F... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui

définitif de la condamnation retenue comme premier terme de la récidive ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si la condamnation d'Edwin X... du 22 juin 2001 était définitive au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

janvier 1992 dans des instances auxquelles les consorts Y... n'étaient pas parties, sans préciser en quoi le retard de l'URSSMO était néanmoins injustifié à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision

définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu), encore faut-il que l'autorité compétente se soit prononcée et donc qu'une décision de classement ou qu'une prise de position assimilable à un classement

définitif ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition ou de mise en conformité des lieux au vu des observations écrites ou

"alors qu'une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi et, s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation; que la démolition ordonnée, si elle présente le caractère

En outre, la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification