d'avoir caractérisé le lien de causalité qui aurait existé entre la faute imputée à la société Eternit et la maladie professionnelle contractée par le salarié au poste qu'il occupait, l'arrêt attaqué

de toute société étrangère de pompes funèbres en France et du caractère moyen des tarifs pratiqués plusieurs années avant les faits par le groupe des Pompes Funèbres Générales, afin de décider que les

de la société [3] avait un caractère obligatoire » ; qu'en prononçant ainsi en dépit de ses propres constatations selon lesquelles la société [R] avait bien été alertée par l'URSSAF antérieurement aux

en caractère gras plus petits tandis que sous le mot "salaire" figure la mention suivante imprimée en petits caractères "à valoir sur votre achat d'une cuisine (valeur meubles) selon barème au magasin

où ces éléments se trouvent, et rappeler qu'il était interdit de ce fait à quiconque, et notamment à la société GAC, de faire état ou usage du constat d'huissier et de toutes pièces annexées ou « saisies

abusif du licenciement de la seule et unique constatation que l'article L. 122-12 était applicable à la cession en cause, sans aucunement constater que le poste de Mlle Y... aurait pu survivre à la disparition

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Daniel

Faits et procédure 2.

X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté

qu'Isabelle X... connaît parfaitement le fondement juridique de sa condamnation qui - contrairement à ce qui est soutenu - est nécessairement, en l'absence de poursuites du Parquet et d'ouverture d'information

graves; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Toulouse a entaché sa décision d'une contradiction entre ses constatations de fait et ses déductions juridiques; qu'elle a faussement qualifié les manquements

aux clients présentés par la société et limitant de ce fait l'exercice libéral de leur activité ; Considérant enfin qu'au contrat de prestation était inscrit, sur la même page, en très petites caractères

de la SEMVA ; en dépit de la contestation élevée par lui, il ressort suffisamment des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a assuré la gestion de fait de la SEMVA, en plein accord avec son président

X..., du fait de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire, privait de cause la remise de ce prix entre les mains de la FGI, bien que cette remise ait constitué le paiement de la créance

de sécurité sociale d'une autre demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a ordonné la jonction des deux procédures, a constaté que la demande de Mme X...

un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, la dénonciation devant être faite dans un délai de deux ans à compter de

; qu'après avoir apprécié le caractère probatoire des documents versés au débat elle a constaté que la société TVG, en adoptant le sigle TVG, aussi bien dans ses documents de correspondance que sur la

juridique, la situation créée par l'engagement de la société Socogim comme fondateur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Socogim fait grief

partie à un contrat ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que

grave le 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné