_______ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 389 F-P+B Pourvoi n° E 17-15.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

_________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° G 18-10.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et est irrésistible en son exécution ; qu'en l'espèce, le caractère d'imprévisibilité, lors de la conclusions du contrat, d'une grève, liée à des licenciements dans l'entreprise n'a pas le caractère d'imprévisibilité

de Mme X..., l'intimée conclut à son débouté ; elle estime que le changement de lieu de travail, au sein du même secteur géographique constitue un changement des conditions du travail de Mme X... et non

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

abouti à garantie a donné une définition très insuffisante des travaux à réaliser ; / attendu qu'en tout état de cause que l'avis de l'assureur dommages-ouvrage sur l'absence de garantie n'est pas insurmontable

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° W 15-26.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° U 15-10.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui a statué par des motifs impropres à établir, que Mme X... était une caution avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'appréciation du caractère

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame X... pour non délivrance de quittances.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° W 15-15.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° G 16-24.060

des cotisations différenciées en fonction de la pharmacie où se fournissent les adhérents mutualistes" ; que la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire (la Chambre syndicale), invoquant le non-respect

Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° N 13-13.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

_______ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 283 F-P+B Pourvoi n° C 17-27.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, X... J... et M...