d'Auvergne, Teinturerie le Fleuron et Tous services au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Attendu

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par les juges du fond ; qu'au cas d'espèce, en statuant sur la demande de M

ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée ; que la formule "en tout état de la procédure

le troisième moyen de cassation, proposé pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Loire (CMSA), pris de la violation des articles 156, 162, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article

au contraire, qu'étaient assimilés à un cas de force majeure, dégageant l'exploitant de toute responsabilité "tous les événements exceptionnels non imputables àcelui-ci et n'ayant pu ni être prévus ni

R... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par l'arrêt précité du 6 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-42.728 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe,

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement peut être prononcé pour cause réelle et sérieuse, même s'il n'y a pas faute du salarié, toute circonstance qui affecte

d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de plus être relevées d'office par le juge, telles les nullités affectant la validité

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

l'objet du litige, tel que déterminé par les dispositions du jugement entrepris ainsi que par les prétentions des parties devant les juges du fond, et notamment par les conclusions de M.

a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la

I... et de sa mère et la Caisse de crédit agricole prise en sa qualité de courtier, ont relevé appel des dispositions civiles du jugement ; Attendu que, pour dire que l'accident survenu le 17 mai 2013

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation