Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de Mme de R., née O., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

excluant la responsabilité de la société Legrand Auto 24 pour l'erreur affectant le kilométrage indiqué, malgré son caractère ambigu et imprécis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,

Maurice A..., Essaid B..., Mohand C..., Ange D..., Jean-Claude E..., Joël F..., Bouzid G..., Gabriel H..., Robert I..., Jean-Louis J..., Michel K..., Serge, PPP..., Alain L..., Joseph M..., Bernard N..

DECLARANT QUE LE BAIL VISAIT EXPRESSEMENT TOUS LES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, ET PAS SEULEMENT CEUX DE TRANSFORMATION ET D'EMBELLISSEMENT, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CLAUSES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement entrepris, modéré la clause pénale et, en conséquence, condamné la Sci Villa Rive Méditerranée

de non-concurrence de JM A... et de sociétés qu'il aurait pu créer dans " année de l'application de cette clause et du secteur d'activité limité par cette clause ; que les Instances en cours invoquées

Cette clause doit bien être analysée comme une clause de non concurrence et elle ne contient aucune compensation financière. Il n'est pas allégué par la société ARCA Patrimoine que M.

Jean-Claude X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de M.

licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a retenu que des faits au contenu imprécis

la même année, que Mme X... a été licenciée le 7 septembre 2005 au motif que le départ à la retraite de son conjoint, le 10 septembre 2005, entraînait la nécessité de son licenciement, en raison des clauses

reste constaté la cour d'appel, que, dans le cas où " l'UCB accordait un report d'échéance, ce report s'appliquerait également aux cautions personnelles " ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause

Claude Y..., agissant en sa qualité d'héritier de M. Guy Y..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Le Haut Broys, 4°/ M. Alain Y..., agissant en sa qualité d'héritier de M.

de non-concurrence outre 1 292 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence

E... a, le 02 octobre 2013, contracté un emprunt d'un montant de 70.000 € à titre personnel, Attendu que ce contrat stipulait, dans ses clauses spéciales, une promesse de nantissement de fonds de commerce

pour un prix forfaitaire et global ; qu'un différend ayant opposé les parties lors de la présentation du décompte définitif, la société Spie Sud-Ouest a, en application de l'article 10.3 du cahier des clauses

s'il n'était pas dénoncé par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période » et que ce contrat avait été modifié le 1er juin 2010 avec la mention « durée 5 années, toutes autres clauses

la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause