tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être réputé avoir eu connaissance de son existence à la date de sa publication, du seul fait de celle-ci ; qu'en

Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M.

établissements publics qui participent, notamment, au service public de l'éducation (apprentissage formation) et à celui de l'économie (développement de l'artisanat) ; qu'elles perçoivent, par délégation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que les époux X... ont conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 2 / M.

[Z], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1334 FS-D Pourvoi n° H 16-16.975 R É P U B L I Q U E F

ordinaire, avec l'assistance d'un serrurier et avec l'aide de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé

C... pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était.

ordinaire, avec l'assistance d'un serrurier et avec l'aide de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé

(la société Cengiz) s'est associée avec une entreprise publique de droit libyen « International Company for Development and Investment » (la société ICDI), pour créer la société Cengiz Libya, dont elles

X..., a fait l'acquisition en 1988 de 160 parts sociales du capital de la société en nom collectif Force 4 (la SNC), gérée par la société Gescap ; qu'outre l'EURL dont la participation était de 21,56 %

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M.

fermeture et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur les lieux de vente au consommateur final, en fait une profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :