CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372415cd5801467741206a
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10765
3 juillet 2019
motifs non contraires réputés adoptés, que la masse des agendas reçus peut constituer une information probante bien que non contradictoire ; que à défaut de disposer d'une synthèse des jours réclamés,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301058
12 décembre 2019
non écrite la clause "charges et conditions" du bail qu' en ce qu'elle imposait au preneur l'obligation de renouveler, à sa charge, le vignoble donné à bail, pour parvenir entre 2006 et 2011 à une superficie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200219
14 mars 2024
L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
31 mars 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10097
26 janvier 2022
CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808
22 mai 2019
être réputée non écrite, retient que la contrepartie effectivement versée au salarié apparaît dérisoire eu égard à l'importance de l'atteinte portée à sa liberté professionnelle ; Qu'en statuant ainsi
mi
60793b3a9ba5988459c3c5e3
22 avril 2005
non écrite, les dispositions précitées étaient applicables à la cause, et constaté que la société Dubosc ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l'existence d'une faute lourde imputable
613726a2cd580146774273fd
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100734
11 juillet 2018
et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT, l'arrêt retient que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10964
12 juillet 2018
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10964 F
ECLI:FR:CCASS:2019:C100624
26 juin 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré « la clause dénommée à l'article 10 du contrat "conséquences de la terminaison anticipée du contrat" » réputée non écrite et privée d'effet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
Y... revient en partie sur ces déclarations et conteste surtout le fait que cette description des tâches confiées à M.
60794c149ba5988459c44941
8 décembre 1981
NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES PAR LES
ECLI:FR:CCASS:2019:C110671
27 novembre 2019
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310342
23 septembre 2020
suspensive tenant à l'obtention de prêts est soumise aux dispositions du code de la consommation, le non-respect des délais ne peut pas être réputé entraîner renonciation à la condition suspensive ; qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095
3 décembre 2008
, sans cependant examiner la pièce précitée qui révélait que l'association était en possession dès l'engagement de la procédure de licenciement de documents écrits imputant les faits reprochés à Mme X.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00673
2 avril 2014
est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02629
12 décembre 2012
Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits" ; Qu'il n'est pas contesté que seul le syndicat FO, représentant 10 % des voix aux dernières élections, a signé l'accord du 24 juin 2002 ; Que le
Page 26 sur 498