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9 941 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372415cd5801467741206a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10765

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

motifs non contraires réputés adoptés, que la masse des agendas reçus peut constituer une information probante bien que non contradictoire ; que à défaut de disposer d'une synthèse des jours réclamés,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301058

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

non écrite la clause "charges et conditions" du bail qu' en ce qu'elle imposait au preneur l'obligation de renouveler, à sa charge, le vignoble donné à bail, pour parvenir entre 2006 et 2011 à une superficie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10097

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

être réputée non écrite, retient que la contrepartie effectivement versée au salarié apparaît dérisoire eu égard à l'importance de l'atteinte portée à sa liberté professionnelle ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5e3

Cassation

22 avril 2005

22 avril 2005

non écrite, les dispositions précitées étaient applicables à la cause, et constaté que la société Dubosc ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l'existence d'une faute lourde imputable

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fd

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100734

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT, l'arrêt retient que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10964

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10964 F

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100624

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré « la clause dénommée à l'article 10 du contrat "conséquences de la terminaison anticipée du contrat" » réputée non écrite et privée d'effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Y... revient en partie sur ces déclarations et conteste surtout le fait que cette description des tâches confiées à M.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44941

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES PAR LES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110671

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310342

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

suspensive tenant à l'obtention de prêts est soumise aux dispositions du code de la consommation, le non-respect des délais ne peut pas être réputé entraîner renonciation à la condition suspensive ; qu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

, sans cependant examiner la pièce précitée qui révélait que l'association était en possession dès l'engagement de la procédure de licenciement de documents écrits imputant les faits reprochés à Mme X.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00673

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02629

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits" ; Qu'il n'est pas contesté que seul le syndicat FO, représentant 10 % des voix aux dernières élections, a signé l'accord du 24 juin 2002 ; Que le

Source officielle

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