Z..., ne pouvaient relever d'office, fût-ce dans ses seuls motifs, l'existence de ce délit qui nécessitait la constatation de faits d'aide et d'assistance qui ne lui étaient pas soumis et pour lesquels

Franck d'avoir manqué à aucune obligation d'information vis-à-vis des administrations ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de

de licenciement ; qu'en retenant pourtant que ces fautes avaient fait l'objet d'un avertissement préalable, au seul motif qu'une note interne ne comportant aucune mise en garde particulière avait été

sera en droit de réclamer à M. de X... à titre de clause pénale en réparation du préjudice causé une somme de 300.000 euros exigibles instantanément ; … qu'il est constant que le protocole d'accord

Après réflexion, l'ensemble de ces faits nous amène à regret à vous licencier pour faute grave à réception de la présente".

X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept

subi par la société 71 Barbet ; que la société 71 Barbet fait grief au jugement de la débouter de sa demande en réparation des préjudices subis en raison des fautes contractuelles commises tant par la

Sur le premier poste de préjudice, l'expertise a mise en évidence que le studio des consorts B...

de son préjudice en ordonnant une expertise ; Alors que le juge qui, saisi d'une demande de réparation et constatant l'existence du préjudice, ne peut refuser de l'évaluer et de l'indemniser ; que le

Après avoir constaté la faute de l'administrateur judiciaire qui, devant procéder aux entretiens préalables au licenciement des salariés protégés non repris dans le plan de cession partielle, n&apos

qu'un certificat médical relatant des constatations centrales et accablantes pour le mis en examen précisent que le praticien hospitalier a agi sur réquisition, " serment préalablement prêté ", est en

IMAGINES OU DEFORMES, DE NATURE A JUSTIFIER ET A RENFORCER L'ACCUSATION CRIMINELLE ALORS PORTEE CONTRE DAME X... ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOMMAGE INVOQUE PAR LES EPOUX X...

A..., l'attestation litigieuse ne pouvait être considérée comme un faux du « simple fait » qu'elle avait rédigée par M.

qu'à cet égard la CEDIF ne saurait soutenir que les consorts Y...- Z...- X... seraient irrecevables à agir à son encontre alors que le seul contrat qui peut lui être opposé est le contrat du 26 mars 2001

Y... ; Attendu qu'ayant constaté que M.

la cause exprimée dans l'ensemble contractuel était fausse et constaté que la société Laphal ne soutenait pas, à titre subsidiaire, qu'il existait une cause licite à l'obligation de M.

EST CARACTERISE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QUE SI LE FAIT PRINCIPAL EST PUNISSABLE ; QU'ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

demandes que le procès-verbal de constat de sortie en date du 20 mars 2013 a été dressé de façon non contradictoire ; elle fait état de différends avec cet huissier avec lequel elle affirme avoir été en

Z..., administrateur de la société Agence Lagrange, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable ; qu'une cour d'appel a retenu la culpabilité de M.