vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux

électorales : le syndicat UNSA EAU DE PARIS et le syndicat CGT EPIC EAU DE PARIS contestent la capacité électorale de MM K... et L... en faisant valoir qu'ils disposent de fonction d'autorité … ; il résulte

électorale, ni participé en connaissance de cause à une sombre opération de fraude électorale ; que Jean-Paul A..., proviseur du lycée Colbert, était le supérieur hiérarchique de Bernard Y... ; qu'il

société Supermarchés charentais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Rochelle, 22 novembre 1990) d'avoir désigné un huissier afin de surveiller et de vérifier la régularité des opérations

électorale ; qu'il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ; qu'en reprochant au syndicat SICBS-FNAAC de ne pas démontrer que

cette élection en raison de ce que celle-ci aurait dû avoir lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ; qu'en l'espèce, la société Rabot Dutilleul Construction avait fait valoir dans

la légalité n'a pas été contestée, la CGT-FO a été reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. 8.

du syndicat qui a signé le protocole d'accord préélectoral n'est pas recevable à en contester la validité ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mmes X... et Y..

D'autre part, l'union locale n'ayant pas soutenu devant le tribunal que l'employeur avait été informé avant et durant les opérations électorales d'un éventuel non-respect par une autre organisation syndicale

qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même par un protocole d'accord conclu avec les syndicats représentatifs, de décider de l'annulation du scrutin ; qu'il convenait d'apprécier la régularité des opérations

et, au niveau de l'entreprise, l'audience électorale des syndicats est calculée par le nombre de suffrages exprimés pour chacune de leur liste au premier tour des élections ; que la Cour de cassation,

ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER

, d'autant qu'il ne conteste pas avoir été en seconde position sur la liste des Monsieur Y..., comme l'affirme l'intimée dans ses conclusions ; qu'il ne pouvait donc pas ignorer qu'en dessous de 5 % des

QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION

LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE

l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale

de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral et l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail : 6.

tour de l'élection tous collèges confondus et alors qu'il n'était pas contesté qu'ainsi mesurée, cette audience n'atteignait pas 10%, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code

des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à agir ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de MM.

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage de faux et d'abus de pouvoirs sociaux, à deux ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende et a constaté sa radiation des listes