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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428
10 octobre 2018
en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que Madame Y... poursuivait en premier lieu la requalification de son contrat pour avoir travaillé sans contrat
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00619
28 février 2012
la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637
25 mars 2009
de requalification des contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10350
25 mars 2020
U... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail saisonniers à durée déterminée qu'elle a conclus avec la Société VACANCIEL, de voir juger
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153
25 juin 2014
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02423
8 décembre 2010
Y...) ; qu'en relevant d'office le moyen, pris de ce que la transaction conclue entre lui-même et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00812
13 avril 2016
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921
4 novembre 2021
à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel
613721d5cd580146773f7e19
17 mars 1993
, encore, que la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée du 3 juillet 1986 avait laissé subsister le contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 1983, aurait dû décider qu'à
cr
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
; que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'ordonner la contre-expertise demandée par Louis X... qui avait constaté que l'expert Y... avait été nommé par la chambre d'accusation hors des listes prévues
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844
6 octobre 2016
par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00959
7 octobre 2008
d'agent commercial stipulait expressément que le contrat était «conclu pour une durée déterminée d'un an», qu'il prenait «effet à la date du 1er janvier 1999 et sera renouvelé chaque année par tacite
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384
3 mai 2016
[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016
19 mai 2009
avec l'appelant des contrats d'intérim, des contrats de prestation libérale, et des contrats de sous-traitance tous successifs, impliquant une mise à disposition ininterrompue, sans que l'on puisse déterminer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
14 octobre 2020
à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01263
16 juin 2010
avait déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître des demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée concernant la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274
2 mars 2017
demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les contrats ont été produits aux débats, qu'ils prévoyaient une embauche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01072
28 juin 2018
Dans ces conditions, la demande de Mme X... tendant à la requalification desdits contrats à durée déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée doit être rejetée comme infondée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02424
X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100704
5 octobre 2022
[Y] a été engagé par la société Cofidis compétition en qualité de coureur cycliste professionnel selon contrat à durée déterminée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. 2.
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