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2 099 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que Madame Y... poursuivait en premier lieu la requalification de son contrat pour avoir travaillé sans contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00619

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de requalification des contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10350

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

U... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail saisonniers à durée déterminée qu'elle a conclus avec la Société VACANCIEL, de voir juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02423

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Y...) ; qu'en relevant d'office le moyen, pris de ce que la transaction conclue entre lui-même et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00812

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e19

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, encore, que la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée du 3 juillet 1986 avait laissé subsister le contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 1983, aurait dû décider qu'à

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

; que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'ordonner la contre-expertise demandée par Louis X... qui avait constaté que l'expert Y... avait été nommé par la chambre d'accusation hors des listes prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00959

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

d'agent commercial stipulait expressément que le contrat était «conclu pour une durée déterminée d'un an», qu'il prenait «effet à la date du 1er janvier 1999 et sera renouvelé chaque année par tacite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

avec l'appelant des contrats d'intérim, des contrats de prestation libérale, et des contrats de sous-traitance tous successifs, impliquant une mise à disposition ininterrompue, sans que l'on puisse déterminer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01263

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

avait déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître des demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée concernant la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les contrats ont été produits aux débats, qu'ils prévoyaient une embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01072

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Dans ces conditions, la demande de Mme X... tendant à la requalification desdits contrats à durée déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée doit être rejetée comme infondée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02424

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100704

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Y] a été engagé par la société Cofidis compétition en qualité de coureur cycliste professionnel selon contrat à durée déterminée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. 2.

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