1983 publié au journal officiel du 19 octobre 1983 ; que le contrat de travail conclu par Mme X... n'a été rompu qu'après l'expiration du préavis de trois mois, soit à compter du 15 décembre 1983 ;

du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ;-1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux

du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux

du mésothéliome avant le 1 er janvier 1987 ; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (

X... a été engagé le 15 décembre 1965 à effet du 17 janvier 1966 par la société Ici Pharma, en qualité de délégué médical; que son contrat de travail était régi par la convention collective de l'industrie

1], Qu'entre 1981 et 1982 il n'aurait pas travaillé à l'Hotel restautant [Établissement 1].

X... a été employé en qualité de VRP par la société Centre régional de protection incendie du 17 mars 1983 au 10 décembre 1983, date à laquelle il a démissionné ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987), qu'engagé le 11 décembre 1966 par la société Matière, M.

Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant

du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d'épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle cet accord avait cessé de produire effet, d'intégrer dans le salaire de base des salariés

du 30 décembre 1987 compatible avec l'article 95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre

X... de sa demande de restitution de la taxe qu'il a acquittée au titre de l'année 1991-1992 pour son véhicule Jeep de 23 CV mis en circulation le 9 décembre 1988 ; AUX MOTIFS QUE la loi de finances

[G] de sa demande de restitution de la taxe qu'il a acquittée au titre de l'année 1991-1992 pour son véhicule Jeep de 23 CV mis en circulation le 9 décembre 1988 ; AUX MOTIFS QUE le demandeur doit établir

en 1986 et a exercé les fonctions de magistrat du 29 juin 1987 au 13 décembre 2010, date à laquelle il a été révoqué pour des motifs non contraires à l'honneur et à la probité, puis qu'il a exercé des

La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 est applicable à la relation de travail. 2.

Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Mme Françoise D..., domiciliée ...

une réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage, issue de l'application de l'article 4 de la Convention OIT n° 152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 DE L'AVENANT ETDAM ET 2 DE L'ANNEXE AUDIT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE