SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA

X... et la SCI Locom ont été mis en liquidation judiciaire le 16 octobre 2002 ; que le liquidateur, M.

de biens qui aurait dû être ouverte, mais plutôt un refus d'homologation du concordat et la conversion en liquidation de biens, que ces procédures qui auraient dû être appliquées rendaient juridiquement

JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE

, si bien qu'elle ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée ; que les sommes réclamées par la société ORION au titre des intérêts doivent donc être exclus de l'acte de conversion en saisie-vente

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 4, ET 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE

.. n'avait pas la capacité juridique de vendre ce bien sans l'autorisation du mandataire liquidateur et du juge commissaire, nommés dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme Eliane Z....

judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la Justice de 1986 à 1989

T... s'agissant du délit de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que la SEMPAP a réglé à des sociétés-écrans des sommes indues en paiement de prestations

cette autorisation leur a été accordée ; que le CEPME ayant, de son côté, engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière du même bien, le liquidateur a déposé un dire aux fins de conversion en vente

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1998, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a assigné M.

judiciaire et M.

JUDICIAIRE DE LEUR EMPLOYEUR POUR DIVERSES INDEMNITES, QUE CES CREANCES ONT ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET PAR LE SYNDIC, CEUX-CI PRETENDANT QUE LA CONVENTION SUR LA BASE DE LAQUELLE AVAIT

François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

(les cautions) ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que le jugement de liquidation a été ultérieurement

de liquidation pendant une durée de 12 mois en réalisant l'actif social et notamment les biens immeubles appartenant à la société, de régler le passif social, d'arrêter les comptes de liquidation et procéder

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que Carlier, soutenant que la société à responsabilité limitée "Le Mas Provençal", créée en mars 1973 par l'agent chargé des ventes des villas

Il résulte de l'interprétation de ce texte que le courrier par lequel un crédit-bailleur a simplement indiqué au liquidateur que le défaut de paiement des loyers puis la liquidation judiciaire avaient

d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'annulation du jugement emporte de plein droit la nullité de la liquidation, de sorte que le débiteur, redevenu in bonis, retrouve