Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans

[Q] [J], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Rivoli avenir patrimoine,

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 5.

anglais, dont le siège est suite 3 10 th floor International Commercial centre, 2A Main street, Gibraltar, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, après relaxe définitive d'Arnaud et Jérôme X... du chef d'abus de biens sociaux,

[K] devait être assimilé à un journaliste, qu'en sa qualité d'infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 7111

d'appel a dénaturé ce dernier contrat en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la cour d'appel a pu écarter les allégations de la société Euralair faisant valoir la situation

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[H] avait pu, à la seule lecture de cet acte de licence, se convaincre du vice l'affectant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 13.

le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 31 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné

Tropres, ainsi que cette dernière l'affirmait dans ses écritures d'appel sans être contredite et ainsi qu'en attestait l'extrait K Bis qu'elle produisait, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents,