Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Française de Transports Gondrand Frère tendant à rectifier l'arrêt rendu au fond le 24 mars 2016 dans le dossier l'opposant

, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS

X... après l'avoir évalué dans ses motifs à celle de 110 000 francs ; que la rectification du dispositif a été ainsi opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider ;

ce qui a été jugé en fait et en droit et qui est couvert par l'autorité de chose jugée; que la partie dont l'appel est reçu peut se voir condamner aux dépens lorsque les juges considèrent que, par son

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision rectificative attaquée

La société Allianz a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié par la société Latour, et par ordonnance confirmée en appel, le juge de la mise en état a jugé irrecevables comme tardifs

a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 3 juin 1993 qui, réglant de juges, a renvoyé la cause et les parties devant le juge d'instruction de Saint-Pierre (Réunion) ; Que, par arrêt

en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer formée par cette société devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

afin d'obtenir la rectification d'erreur matérielle affectant, selon eux, cet arrêt ; Attendu que pour accueillir la requête, et ajouter, dans le dispositif de l'arrêt précité la mention "ordonne le

Il y a donc lieu de rejeter la requête pour le surplus.

a saisi la cour d'appel par requête du 31 juillet 1991 aux fins de rectification ; Attendu que la société Transports Duverneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rectification

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT

qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'une erreur Matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels, qu'il résultent de la décision entreprise, ni se livrer

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant une erreur commise par l'arrêt dans le montant de sa rémunération mensuelle moyenne et de ce fait une sous-évaluation de l'indemnité

; "1- alors que les juges du fond doivent procéder à la rectification de toute erreur matérielle afin de rendre le dispositif de la décision conforme à ce qui a manifestement été jugé dans les motifs

[L] ; qu'il en résulte que M.

X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant au Tribunal de dire que la rente allouée était de 37 220 francs par an ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement

la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Condamne MM.

été prononcée ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; Attendu, qu'en revanche, il est interdit au juge, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'ajouter ou de retrancher à sa décision