de procédure civile ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L.4732-2 du code du travail, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour les opérations de bâtiment ou de génie civil

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Apogei 94 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires

préalablement invités à faire valoir leur observations, que celle-ci n'est entachée d'aucune nullité pour avoir été rendue conformément à l'article 87 du code de procédure pénale et que « les atteintes

attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris (France) et de

, QUE CETTE DERNIERE CITATION REPRODUISAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISANT QUE LE JUGE A STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE ET QUE PONCET QUI NE POUVAIT SE CONSIDERER

et doivent donc être écartées des débats ; que la pièce cotée D 2171 comportant la décision de prolongation de garde à vue mentionne que René X... a été gardé à vue depuis le 10 février 1998 et à 8 heures

en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux B... qui s'opposaient

de Maître [O], la cour d'appel s'est bornée dans l'arrêt attaqué à se référer à sa précédente décision du 12 février 2019 et à affirmer que l'avocate n'avait « pas agi de mauvaise foi » et qu'elle ne

COMM.

l'ordonnance est rendue ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé instaurant une mesure d'expertise a été rendue le 27 octobre 2006 ; que la prescription biennale a donc recommencé à courir à cette date

attaqué, rendu en matière de référé, que le 14 décembre 2004, la société Ugma, filiale de la société Française de gastronomie, a conclu avec la société Larzul un traité d'apport à cette dernière de son

était incompétent pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs négatif et commis un déni de justice en violation des articles 145 du code de procédure civile et 4 du code

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau

de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

La commune de Porcelette avait toutefois connaissance des pratiques de Maître Y... en matière d'honoraires. En effet, comme précédemment exposé.

et que la consultation en matière de modification de la contribution patronale est prévue par les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; - qu'enfin les oeuvres sociales ressortissent à la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur