Y... étant mandataire à cette liquidation, et les AGF en réparation de ses dommages évalués à la somme de 304 890 francs, cet assureur lui a opposé la fausse déclaration faite par M.

Jean-Marie et Jean-Claude X..., ainsi que la société X..., pour faire déclarer nul le contrat d'assurance ; que MM.

ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LE DELAI DE DEUX ANS AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION

compter du 30 mai 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration

Il relève, d'autre part, que l'assurée a très régulièrement procédé à la déclaration auprès de la caisse des ressources issues de cette activité libérale.

dans les déclarations des valeur assurés, comme il est dit précédemment » ; qu'en retenant néanmoins que la reconstruction à l'identique demandée par la société L'Envol était contractuellement conditionnée

X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

l'avoir condamnée à garantir son assuré, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dont la cour d'appel a déclaré expressément adopter les motifs avait "exactement" retenu que l'assuré ne justifiait

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 24 OCTOBRE 1960 PAR SON ASSURE

sa décision sur les intérêts civils, qu'il n'y avait pas lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances régissant les conséquences de l'omission ou la déclaration

Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a déclaré irrecevable l'exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d'assurance présentée

pourtant été reportées les questions et réponses relatives aux infractions antérieurement constatées à l'encontre des assurés, et reproché à l'assureur de ne pas produire un formulaire de déclaration de

selon vos déclarations.

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

tribunal de grande instance qui a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer sa capacité le 27 juillet 1990; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Sprinks, invoquant une fausse déclaration

le conducteur de la motocyclette, et qu'en renseignant ses rubriques, notamment celle relative à la déclaration de véhicule à assurer, M.

Bento X..., clôturée par un non-lieu, le Groupe Drouot a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

demande, que ce soit de maladie professionnelle ou autre, et ce pour le même motif qu'une demande présentée précédemment ; que le présent litige ne concerne toutefois pas la recevabilité de la seconde déclaration

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements Fabre font grief à l'arrêt attaqué, des les avoir déclarés déchus de la garantie pour déclaration tardive du sinistre