SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT UN MARCHE A FORFAIT DU 2 JANVIER 1961, LA SOCIETE DU PARC DE LA NOUE A CONFIE A L'ENTREPRISE DORDONNAT, AUX DROITS DE LAQUELLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOCABAIL QUI, LE 29 AVRIL 1969, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL AVAIT DONNE UN CHARIOT ELEVATEUR EN LOCATION A GOSSE

période d'activité salariée qu'il déclarait avoir accomplie en Algérie du 1er octobre 1952 au 30 juin 1962 a accueilli sa requête, sauf en ce qui concerne la période du 1er avril 1953 au 31 décembre 1956

DECISION ENONCE EN SON ARTICLE 2 QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRENT A TOUS LES ETATS MEMBRES UN CONTINGENT DE 150 000 HECTOLITRES DE VINS DE QUALITE

Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE

1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant ainsi que la Caisse d'épargne d'Alsace n'était pas assurée de bénéficier des exonérations de charges sociales consenties aux Caisses d'épargne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION

X..., atteint en 1965, d'une maladie professionnelle, s'est vu attribuer par décision de la caisse notifiée le 2 novembre 1966 une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente de 60 % calculée

APPROUVEE PAR LA FRANCE ET PUBLIEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 2 MAI 1969 ; QUE CETTE CONVENTION FAIT OBLIGATION AUX ETATS QUI L'ONT APPROUVEE DE SOUMETTRE A UNE REGLEMENTATION RESTRICTIVE

X..., salarié de la société Eternit (la société) du 9 mai 1960 au 4 juillet 1964, a adressé, le 10 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) une déclaration de maladie

, MEYRIGNAC A DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1967 AU TUTEUR DES ENFANTS X...

3 DE L'ANNEXE 2 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 9 MARS 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

des actes d'huissiers de justice qui doivent, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, répondre à la formalité de l'établissement en double original ; que selon l'article 26

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 799 (1), P. 661 ET L'ARRET CITE. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 868 (2), P. 718.

R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en

et à son interprétation jurisprudentielle, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'il ne résultait pas

en Conseil d'Etat ; que selon les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, seuls les lots ou fractions de lot d'une surface supérieure à 8 mètres carré sont pris en