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lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut d'une infraction au bail d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du bail à raison d'un défaut d'occupation des lieux par le

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du bail de sorte qu'en déclarant que celle-ci n'avait pu avoir eu lieu du seul fait d'un accord amiable entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 2 et alinéa 5, du décret de 1953"

reconduit tacitement pour une durée de deux ans, la locataire manifestant sa volonté d'accepter cette situation en se maintenant dans les lieux et le défaut d'accord sur un avenant ou la conclusion d'un

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H..., expert judiciaire, estime pour sa part que le recoupement par le chiffre d'affaires, au regard de la valeur locative sans prise en compte des clauses et conditions du bail, faisait ressortir un taux

en cause les termes du bail litigieux, dès lors qu'il est antérieur à sa signature et ne fait que décrire le bail encours à cette date, tout en précisant que le bail d'Acor Inter est en cours de rédaction

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Y... et la SCI Résidence Maitre Pierre, sus-désignés bailleur aux présentes, donnent leur accord à la présente cession et acceptent de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire

10 OCTOBRE 1966, POUR DEFAUT D'UN TITRE LOCATIF, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT ENTRE LES PARTIES UN BAIL VERBAL VALABLE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE

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M. et Mme X... de leurs plus amples demandes tendant à la restitution des loyers indus ; AUX MOTIFS QUE compte tenu des décisions sus visées, les parties sont d'accord sur les dates de renouvellement