de prestations indues avait causé à la Caisse d'allocations familiales un préjudice moral, distinct du préjudice matériel, pour condamner Mme X... à verser à la Caisse des dommages-intérêts à ce titre

condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances "Macl Minerve", dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Mme X... et la société Agaphone ont usé d'une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ayant causé un préjudice

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

H... et de son inaptitude professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; 2°/ que seuls les préjudices consécutifs à l'accident du travail réparé sur le fondement du livre

à la charge de la société EPJ avait contribué au préjudice au même titre que celle commise par l'avocat, la cour d'appel n'a pas indemnisé un préjudice hypothétique ou incertain ; D

A..., a débouté la société CDR CREANCES de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

l'espèce, où l'action en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal

de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice moral souffert par Jean-Philippe X... à la somme symbolique de 1 franc et a rejeté les demandes au titre du préjudice

directement, et les séquelles psychiques qui vont au-delà du préjudice moral.

A... n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, durant toute l'exécution contractuelle de formuler une demande de repos compensateur et le préjudice subi à raison du défaut d'information, préjudice

calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le salarié soulignait qu'il aurait pu bénéficier d'une

Le 21 février 2013, un protocole d'accord a été conclu entre la société Evoliance et la société Ubique, agissant tant en son nom que pour le compte des filiales du groupe, pour définir les conditions de

du 8 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

D... ont été cités pour avoir, jusqu'au 5 mars 2007, commis un abus de confiance au préjudice de la SA Baud  , devenue DFP, et de trois salariés, MM. Yves A..., E... Ferreira et Miguel F...

la nuit du 2 au 3 septembre 1993, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, 1ère question : frauduleusement soustrait divers objets mobiliers au préjudice