K..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en tant que celui-ci était dirigé contre M. H..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq années alors, selon

qu'elle qualifie pour défendre un intérêt déterminé, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la collectivité des copropriétaires est constituée en un

"l'hoirie Christian X..." visait une personne morale inexistante ; Mais attendu que le pourvoi, formé contre "l'hoirie Christian X...", qui ne jouit pas de la personnalité juridique et se trouve dépourvue

dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations personnelles ; qu'en statuant sur le recours dirigé

ET Y..., n'a pas été faite à leur demande ; Que la demande en contestation ne pouvait être dirigée que contre Maître Didier Z..., agissant à titre personnel ; Mme X... fonde sa demande de dommages et intérêts

5 ans d'interdiction du droit de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, 5 ans d'inéligibilité, l'a relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique, et a prononcé

lui était virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un tiers ; qu'il en est ainsi de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif contre un drigieant de droit ou de fait, une

inexactes, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raisons de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen

1987 qui, dans une procédure suivie contre A... du chef d'homicides involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic production, Cosmétic GMS et de M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 février 1985) d'avoir déclaré atteinte par la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 sa demande en réparation des dommages

contre la société Soproner ; Sur la recevabilité du pourvoi principal en tant qu'il est dirigé contre la Société de construction et de location, contestée par la défense, et en tant qu'il est dirigé

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'action des créanciers d'une société civile immobilière, dirigée contre les associés, n'est pas indépendante de la

un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

cassation saisissant la présente Cour qui rappelle l'autonomie des personnes morales, l'irrecevabilité des demandes faites contre elle doit être décidée avec pour conséquence le remboursement des sommes

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 28 mars 2002, qui a condamné : - le premier, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail,

soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens

physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle

cette société ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Pollet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société Icade-G3A