2004 à décembre 2007 puis, par conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes, le 15 mars 2009, il a présenté une demande additionnelle pour un rappel de salaires au titre de l'année 2008 jusqu'à

Règles de compétence applicables en matière quasi-délictuelle L'article 7.2 du règlement permet au demandeur d'attraire le défendeur, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la

Y... l'indiquant lui-même dans le corps et le dispositif de ses écritures, de sorte que cette demande additionnelle en cause d'appel est devenue sans objet ; Attendu en revanche que l'existence d'une

Enfin, la demande additionnelle portant sur le paiement des cotisations échues sur la période mars 2008 à décembre 2010, postérieurement à la délivrance de l'assignation et dont le fondement juridique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles

Athos A... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes relatives aux charges de copropriété impayées afférentes aux lots 202 et 217, les demandeurs font valoir au soutien d'une demande d'exemption

Elle fait valoir que l'expertise produite n'est ni contradictoire ni sérieuse, et qu'elle ne lui est pas opposable, d'autant que la demande est uniquement fondée sur ce rapport.

Alors je me suis effacé des postes opérationnels ¿ Durant ces 6 mois mon carnet d'adresses s'est copieusement épaissi et bien disposé à vous en faire profiter pour des demandes précises.

Sur les autres demandes en paiement.

R... de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE pour autant, M.

l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Simone Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2016.

Monsieur Bertrand X... par l'intermédiaire de son conseil a été destinataire des nouvelles pièces produites et des demandes additionnelles de la SOCIETE GENERALE.

et que cette demande, qui tend à se voir reconnaître la qualité de propriétaire, est une demande nouvelle. 6.

motivées par le non-respect par l'employeur de son statut de salarié protégé, en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et a ainsi fait ressortir que ces demandes

janvier 2015, le magistrat chargé de la mise en état a donné acte aux appelants de leur désistement d'appel à l'encontre de la société BOURSORAMA qui a accepté ce désistement et renoncé à ses demandes

demande tendant au remboursement des sommes recouvrées par la Caisse de crédit mutuel à l'occasion de la saisie-attribution diligentée le 14 janvier 2009 ; Aux motifs que « pour rejeter la demande des

procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y... à payer à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes

de la période de protection, cependant qu'il ressortait des mentions du jugement du 18 juin 2013 qu'il avait déjà, oralement, à l'audience des plaidoiries du 19 mars 2013, formé une demande