expresse de la cession, le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en paiement du prix

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société ABS Le Store français, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant

Bernard Y..., demeurant à Gosier (Guadeloupe), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Le garant a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

, conformément aux dispositions de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'introduire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de

par la société Activ'HA n'auraient pas été versées en exécution d'une convention conclue entre cette société et Mme J..., pour juger qu'elle ne serait pas obligée de les restituer, au motif inopérant

Jean-Marie Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars

d'annulation du contrat alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient

débouter la société Manoukian de sa demande, que les collections mises à la disposition de Mme X... pour l'exécution de son contrat d'attachée commerciale sont, "par nature, semble-t-il", dépourvues de

, alors : « 1°/ que la novation, qui suppose l'extinction d'une obligation préexistante et la création d'une obligation nouvelle, ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement

dans le paiement de ses factures ; 1) ALORS QUE l'exception d'inexécution, corollaire de l'interdépendance des obligations que tout contrat synallagmatique fait naître à la charge des deux parties,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de complément d'expertise et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la SLICBA alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution d'une obligation contractuelle donne lieu à des dommages-intérêts

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

(Hauts-de-Seine), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Etude nouvelle, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Elle soutient qu'en appel la société a sollicité la nullité de l'ordonnance et n'a présenté aucune demande à titre subsidiaire. 7.