X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

économiques rencontrées par l'employeur ; que le terme "notamment" qui y figure permet d'étendre les circonstances auxquelles le licenciement est consécutif à d'autres notions que les seules difficultés

LE CREANCIER NE PROUVE QUE SON DEBITEUR, PAR SA MAUVAISE FOI, LUI A CAUSE UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD LES DIFFICULTES

première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son syndicat un certain nombre de renseignements relatifs à l'entreprise

; qu'en effet, il est précisé d'une part que la contribution des entreprises est peu performante (30 millions sur les 800 millions nécessaires) et d'autre part qu'il existe des difficultés d'identification

obligeant l'employeur à alléger les charges de structure, ne répond pas aux exigences légales de motivation, qu'il s'agit d'une motivation générale ne précisant pas les difficultés spécifiques propres

qui estime que si la situation financière en 1991 était préoccupante, elle ne l était plus en 1992, en raison de la cession d un important élément d actif, et qui subordonne la reconnaissance des difficultés

Y... avait signé, le 15 avril 1987, après des heures de négociation, par suite des difficultés économiques de l'entreprise, un accord de rupture amiable moyennant le versement de 145 000 francs en règlement

X... était consécutive aux difficultés financières de l'entreprise et, d'autre part, que les salariés embauchés postérieurement au licenciement de l'intéressé n'occupaient pas le même emploi ; D'où

économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent un motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une baisse d'activité de l'entreprise en fin

de dix personnes, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que cette lettre précise les raisons des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et leur conséquence, la suppression du poste

de faire face aux difficultés économiques qu'elle rencontre, qu'après avoir admis la nécessité de supprimer certains emplois au sein de la société Tricotages du Bassigny en raison des difficultés économiques

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en validant cette rupture sans rechercher si cette dernière n'était pas uniquement liée aux difficultés

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activité dans lequel elle intervient.

aux arrêts attaqués (Nancy, 31 octobre 1989), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique alors, selon le pourvoi, qu'en s'attachant uniquement, pour considérer que les difficultés

du groupe à laquelle elle appartient ; qu'en considérant que « le recul du chiffre d'affaires fin mars 2011 » n'était pas suffisant et manquait de précision pour justifier des difficultés économiques de

établie et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier l'impossibilité de reclassement, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que la preuve de la réalité des difficultés

le document remis en application des dispositions de l'accord interprofessionnel précité et la cour d'appel ayant constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur se bornait à invoquer des difficultés

de motif et par suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant de la sorte alors que la lettre de licenciement faisait état de manière précise et circonstanciée des difficultés