X..., notaire ; que la SCI a poursuivi la résiliation de la location en alléguant la violation de la clause du contrat stipulant que le bail ne pouvait être cédé par la locataire "si ce n'est en totalité

X... s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, taxes et charges ; que le 5 septembre 2008, la société Rayieh-Samaneh-Daniel a assigné la société Cabinet Genevois et M.

X..., et que ce dernier avait cédé ses parts sociales dans la société Fruits du Sud rapidement après la vente des locaux et souverainement retenu, appréciant la portée et la valeur probante des éléments

Ces seuls éléments face aux contestations de M.

lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire

Y... la violation par celui-ci de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au bailleur de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

à sa connaissance, M.

Portée et conséquences de la cassation 9.

pas sur ce qui est de la connaissance commune ; qu'en l'espèce, il est de connaissance commune, qu'en matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers ; que concernant

[C] [D] a porté sur le bail du 30 janvier 2002 une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclare avoir pris connaissance de la nature et de l'étendue du bail, des obligations contractées et indique

et devait faire face à des charges de mensualités de prêts immobiliers locatifs de 4.768 € + de charges du projet de 1.180 €, ce qui lui laissait un disponible de 3.302 € ; qu'elle était seule et sans

attaqué (Nouméa, 30 mai 2013), que le 25 juillet 2007, la SCI Triangle d'Austerlitz a donné à bail à la société Arizona II des locaux commerciaux comprenant 20 à 30 places de parking ; que la société locataire

alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments

travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire

ne peut en toute hypothèse plus se prévaloir de l'inopposabilité d'un bail ou d'une situation locative portée à sa connaissance lors de la vente ; que, dans ces conditions, le bail du 10

la base d'une hypothèque de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait eu connaissance

défiscalisation, consistant à acquérir des véhicules pour les donner en location à des loueurs sur l'île de Saint-Martin pendant une durée de 48 mois, à l'issue de laquelle les véhicules étaient cédés aux locataires

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

[V] a assigné le locataire en responsabilité et indemnisation.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2012), que la société Cabinet Orsini a acquis de M. et Mme X..., selon acte du 16 octobre 2007, l'ensemble des parts sociales de la société RV immobilier, locataire