l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2009), que le comité d'établissement IBM Montpellier a fait assigner la société IBM France devant le tribunal de grande instance aux fins, notamment, de voir déterminer

contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de

, ses avantages sociaux, les modalités d'organisation de son temps de travail (autonomie du cadre dirigeant) demeuraient inchangés ; que par ailleurs, dans le cadre de ce poste, nouvellement créé au sein

permanente de son employeur et peu important qu'il sollicite ou non la requalification de son contrat de travail à temps plein; qu'en reprochant à M.

temps de travail ; qu'à cet égard, elle prouve avoir sollicité une réduction de son temps de travail auprès de sa hiérarchie par courriel du 22 octobre 2013 et il apparaît que l'entretien préalable à

B... étant le responsable de l'activité ERP, son recrutement, conjugué à celui de M. T... et à l'appui de M.

[K] a été engagé en qualité de dirigeant d'unité voie, statut contractuel cadre, par la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du

Il est constant que le port de ce foulard que la salariée n'a pas voulu ôter durant son service en boutique était, pour Mme [S], un signe de profession de foi islamique.

et habituellement exécutée par l'agent de service de l'unité 1; Que la circonstance que le salarié ait eu par devers lui son téléphone de service ne saurait justifier le fait d'avoir quitté

plein, la société n'est pas fondée à revenir sur le fait que la salariée n'aurait pas travaillé à temps plein pendant la période considérée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé

statut de travailleuse handicapée ou à son appartenance syndicale ni qu'elle serait la conséquence de l'engagement de la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé les articles

qu'il a passés en participant à des réunions paritaires à la demande de son employeur, pendant et en dehors de son temps de travail –et du temps très résiduel qu'il a consacré à son employeur pour la

SOC.

La lecture des évaluations de ce salarié, invoquées par l'employeur, permet tout au plus de constater qu'il a assumé en 2012 le remplacement partiel du chef de service Frédéric F... durant son absence

équipe, à Monsieur A... qu'il lui a été substitué aux fonctions de directeur du département de droit social, de son placement de fait sous la subordination hiérarchique de cet avocat fiscaliste, de la

origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non

, qu'elle a mis sans [lire son] expérience technique au service de SPIE SO pour l'attribution et la réalisation du lot de signalisation lumineuse et exécuté une prestation de service intellectuelle ;

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la subordination d'une autre.

Cette indemnité intègre dans son évaluation la réparation du préjudice lié à la perte d'employabilité en l'espèce caractérisée par le retard constaté dans son évolution de carrière et le maintien durable

Ce renoncement conditionne leur nomination et leur recrutement », expose que Mme W..., travaillait à son service à temps partiel tout en exerçant une activité libérale au sein d'un cabinet de chirurgie