Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Les intimés font valoir que certains salariés identifiés de l'entreprise bénéficient d'un 13ème mois (CL..., Q..., N..., J..., P..., D..., O...), que le rapport Syndex mentionne que plusieurs centaines

n'a pas le même secteur activité que les autres sociétés de son groupe si elle distribue des produits radicalement différents fondés sur des technologies différentes, si elle s'adresse à une clientèle

dans le capital de la SAS, comme dans celui de plusieurs autres sociétés ayant des activités de natures différentes, et avoir eu une telle participation dans le capital de la société Reims Aviation Industries

issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant des taux contractuels différents à l'ARCCO doit unifier son taux de cotisation sur la base d'un taux moyen ; qu'en affirmant, pour décider

Ces différents éléments de preuve produits par l'appelant, pris dans leur ensemble, sont de nature à caractériser un traitement différencié quant aux attributions confiées par rapport à d'autres salariés

mois à la revente de cocaïne sur Paris et sa banlieue ; l'analyse de cette ligne démontrait une activité en adéquation avec un trafic de stupéfiants.

KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET ASTREINTE AU SURPLUS A UN HORAIRE DIFFERENT DU LEUR ; QU'APRES CES DEUX CONDAMNATIONS ET MALGRE UNE PROMESSE FAITE FALLACIEUSEMENT

personnes réunies ou lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ou lorsque les coupables

activités entrant dans son champ d'application ne réserve l'application de la convention aux entreprises qui vendent des produits à des revendeurs ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant pour écarter

Saint-Maur, entre le mois de février 2007 et le mois de mars 2008 : - 127 opérations créditrices pour un montant total de 1 741 067,66 euros, essentiellement en provenance de Sarls exerçant leur activité

de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler

conventions collectives peuvent trouver à s'appliquer au sein d'une même entreprise, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce une activité secondaire très nettement différenciée de l'activité principale

à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter

Or, la SA P... justifie la différence de traitement entre Monsieur J... et d'autres salariés par les périodes d'absentéisme du salarié.

avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

regroupe de nombreuses sociétés dispersées dans le monde, sociétés qui produisent des instruments d'écriture de différentes marques ; que l'ensemble des entreprises du groupe positionnées tant sur le

groupe auquel elle appartient et qu'elles n'avaient pas fait l'objet des critiques à l'origine du redressement contesté lors de son examen par les agents de l'URSSAF de la Moselle à l'occasion de plusieurs

X... avait, pendant plusieurs années, assuré en sa qualité de conducteur de travaux des tâches de chargé d'étude, une des composantes de la fonction de conducteur de travaux ; qu'en statuant comme elle