En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » 27.

d'Agen (1ère chambre) au profit de : 1°/ M.

Bernard X..., demeurant ... (12ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société "Les Associations

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

dommageable des mesures d'exécution forcée, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

X..., vice-président de l'association CARETH, la cour d'appel, qui ne s'est nullement contredite, a pu décider que de tels agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale ; Attendu, en second

L... comme président de la SAFER de Haute Normandie ayant été présentées pour la première fois par voie de conclusions du 29 avril 2016, le délai de prescription de trois ans était expiré à cette date,

de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1 / de M.

X... avant la renonciation du 24 juillet 2001 ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation

à la loi, a rendu le présent arrêt.

des chefs du jugement de 1ère instance infirmés par la cour d'appel (voir supra) ; qu'elle a versé, par virement du 23 juin 2022 au conseil de Mme [F], les sommes de 2000€ au titre des dommages et intérêts

Rambaud, à Sainte-Clotide (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section concurrence), au profit : 1°) de la Coopérative agricole

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

F..., et l'avis de Mme Penichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M.

rejet de l'exception de chose jugée invoquée par Mme Y... ; que la Cour de cassation (Civ. 1ère, 10 mai 2007, Bull. n° 170),) ayant partiellement cassé cet arrêt, au motif que le contrôle à titre incident

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

« PODIUM » pour les années 2001 à 2004 « qu'en prenant en considération à la fois le critère d'ancienneté de M.

: Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[I] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), dans le litige l'opposant à la société d'Ambroise, société civile immobilière