un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc X...

13 mai 2008, par une tentative injustifiée de remise en cause des dispositions de cette décision dont elle savait qu'elle était devenue définitive, et en poursuivant cette attitude dilatoire par l'exercice

[E] [D], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 21-16.960 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [D]

suivants du code civil, ne peut être remise en cause par une partie au motif que le juge n'aurait pas appliqué la règle de droit appropriée au litige dès lors que cette critique relève exclusivement de l'exercice

financer les études qu'il poursuit (Jugement entrepris, p. 6) ; ALORS QUE le fait de contester l'affirmation d'un adversaire n'est pas en soi constitutif d'une faute caractérisant un abus dans l'exercice

[S], ne saurait, les modalités d'exercice des voies de recours étant d'ordre public, valoir saisine de la chambre de l'instruction faute d'une déclaration au greffe effectuée régulièrement par M.

Il ressort des dispositions des articles 460 et suivants du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être mis en cause que par l'exercice des voies de recours légales.

l'appel formé par Mme P... contre l'ordonnance du juge des tutelles du 25 avril 2016, après avoir constaté que celle-ci n'avait pas qualité à agir, l'arrêt retient que, si les restrictions légales à l'exercice

équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi spécialement du droit à l'exercice

Modalités de Règlement des Sinistres" (page 20) qui stipule : Détermination de l'indemnité Dommages causés à des tiers Action judiciaire Nous assumons votre défense, dirigeons le procès et avons le libre exercice

Y..., a fait assigner ce dernier et son épouse aux fins de se voir déclarer inopposables, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, les donations intervenues les 30 avril 1996 et 29 décembre 1997

qui reconnaissent expressément au Président de l'Autorité de la Concurrence l'exercice de voies de recours, être prétendu qu'il n'aurait pas la possibilité d'interjeter appel ; que le Président de l'Autorité

le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que Mme [Z], qui avait continué à s'absenter après ces sanctions sans produire de justificatifs, accumulait 143 heures d'absences depuis son retour

D'une part, selon l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre tout jugement de première instance s'il n'en est disposé autrement

pp. et 6) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, constitutive d'une faute lourde, est appréciée dans la mesure où l'exercice

enfin prétendu que les motifs énoncés pour condamner M.Trait à payer la somme complémentaire de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ne caractérisaient pas une faute dans l'exercice

000 francs de dommages-et-intérêts pour procédure abusive, alors que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé, au regard de l'article 1382 du Code civil, la faute commise par ladite société dans l'exercice

prénoms en méconnaissance de l'article 665 du code de procédure civile et qu'elle ne comporte pas d'information sur les conséquences auxquelles les époux [X] pourraient s'exposer en cas d'abus dans l'exercice

, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, de sorte que l'exercice

D..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 4, alinéa 1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice des voies de recours