permettre à la Communauté urbaine de Lyon d'exécuter le projet de réalisation de logements sociaux, comme prévu par l'arrêté de son président du 12 septembre 2011 décidant, à cet effet, l'exercice

du droit de préemption par le bailleur, faute de quoi cette préemption sera réputée non avenue, -à défaut de réponse dans le délai prévu, le bailleur sera considéré comme ayant renoncé à exercer le

donner lieu à un contrôle a posteriori, puisque, dès lors qu'il est saisi de cette question, le juge doit se prononcer sur la volonté réelle de l'acquéreur à la date à laquelle il se prononce sur l'exercice

versé ; qu'il s'ensuit que c'est la carence du vendeur à poursuivre la vente qui est à l'origine de la défaillance des conditions suspensives (absence de notification de la vente à la commune pour l'exercice

expropriation, soit le 25 avril 2013, et en fonction de son usage effectif à la date d'opposabilité du plan d'occupation des sols, s'agissant d'une parcelle située dans le périmètre d'exercice

réalisés après cette date ; qu'enfin, le fait que l'immeuble sinistré se trouve dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier, et qu'il puisse dès lors donner lieu à l'exercice

lequel les parties à l'acte du 5 janvier 1996, qui est succinctement résumé dans cet acte modificatif, sont convenues de ce que la SCI Isandre, dès lors que la condition suspensive relative au non exercice

soutien des manoeuvres dolosives qu'il reproche à la société Urbapac, le fait qu'il se trouvait, jusqu'en 2010, dans l'impossibilité de vendre cette parcelle en raison de l'exercice

que l'exercice pur et simple du droit de préemption.

son droit de préemption dans le délai de deux mois de cette notification, il doit être considéré comme ayant renoncé à ce droit ; qu'ayant été mis en mesure d'exercer ce droit, le preneur est irrecevable

Z... bénéficiait du droit de préemption ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel des époux A..., ni de l'arrêt que la faculté pour les copropriétaires du bâtiment A d'user

l'arrêt attaqué d'AVOIR sursis à statuer sur les demandes supplémentaires des parties dans l'attente de l'issue de la procédure d'agrément telle que prévue à l'article 11 des statuts de la SCI SR et de l'exercice

et ce, sans qu'il y ait lieu d'apprécier, par avance la légitimé ou la légalité de l'exercice de ce droit ; A cet égard, le projet envisagé par la SCI LE TOIT DU MONDE et la SARL LE TOIT DU MONDE comportait

Il s'agit d'une vente amiable mais non de l'exercice d'un droit de préemption. La parcelle est située en zone Aust depuis le PLU de 2012.

à exercice du droit de préemption ; que c'est donc en fraude de ses droits que ledit acte de vente a été signé ; que l'article L. 412-12 du code rural prévoit qu'au cas où le droit de préemption n'aurait

de préemption Que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit (..) ; Aux termes d'un acte reçu par Maitre Charles X.

pour sa part son droit de préemption, en violation de leurs droits de propriété ; que le bail du 28 octobre 1998, portant sur le logement qu'ils occupent actuellement, opérait un échange d'appartement

Le tènement est inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Il s'agit d'une vente amiable mais non de1'exercice d'un droit de préemption. La parcelle est située en zone Aust depuis le PLU de 2012.

les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes» ; que suivent des conditions tenant à l'absence de servitudes d'urbanismes ayant pour effet de déprécier l'immeuble, à l'absence d'exercice