X... la qualité d'agent de maîtrise, se borne simplement à retenir qu'il exerçait une activité de contrôleur, procédait, à ce titre, à la vérification de certaines pièces et validait des examens déjà exécutés

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice

tant la différence de sphère d'intervention et les responsabilités exercées par les autres collaborateurs de l'entreprise étaient différentes, et qu'en conséquence Mme [K] ne pouvait contester sa qualité

, soudage, pliage, sans constater de diversités incontestables tant au niveau des produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail propres aux salariés de l'établissement,

demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ; pour ce faire, il lui incombe

X..., qui n'entendait pas exercer effectivement la profession d'avocat, n'était donc pas touché par l'incompatibilité entre l'exercice de cette profession et celui d'une autre activité salariée, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 février 2001 par la société Transparence services, cabinet d'expertise-comptable, en qualité

sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de régulateur, statut agent de maîtrise. 2.

les faits fautifs qu'il reproche au salarié ; qu'il appartient au juge de qualifier de ces faits dans le cadre du contrôle du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en conséquence,

[S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association École de musique de [Localité 8], 2°/ à M.

en déduire sa qualité de cadre dirigeant, sans aucunement rechercher si l'intéressé exerçait effectivement les prérogatives découlant de cette délégation de pouvoir, la cour d'appel s'est prononcée par

Y..., engagé le 1er février 1989 en qualité d'agent technico-commercial par la société Stoc, a été licencié par lettre du 17 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

[F] avait obtenu l'autorisation de la société DHI Company d'exercer des mandats dans toutes les sociétés pour lesquelles Mme [P] a été amenée à intervenir en qualité d'assistante de M.

X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

activité, la prime conventionnelle litigieuse s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

niveau 4 coefficient 240 ; qu'il a exercé à compter de 1987 divers mandats électifs et syndicaux ; qu'estimant avoir subi une discrimination en raison de son activité syndicale, le salarié a saisi la

n'est pas salarié permanent ; qu'il convient, relativement au principe d'égalité de traitement, de vérifier si les conditions d'exercice effectives et concrètes de ses fonctions étaient celles d'un salarié

[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 2015), après avoir été engagée par la société Jurinord en qualité de juriste salariée, Mme [B] a été engagée le 17 octobre 2011 en qualité d'avocate collaboratrice